Informations légales

Conditions générales d'utilisation et de vente

En vigueur au 27 juillet 2026

Article 1 - Définitions

« Actes » désigne les documents générés par le logiciel du Site après renseignement des formulaires par le Client et tels que décrits à l'article 4.2.

« Client » ou « Vous » désigne l'utilisateur du Site. Il agit soit en qualité de consommateur, soit en qualité de professionnel soit en qualité de non professionnel.

« Client Consommateur » désigne le Client personne physique utilisant le Site à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Client Non-professionnel » désigne le Client personne morale utilisant le Site à des fins non professionnelles.

« Client Professionnel » désigne le Client personne physique ou morale utilisant le Site à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Commande » désigne l'achat de Prestations effectué par le Client en ligne, sur le Site, ainsi que ses caractéristiques. Avec les Conditions générales, il constitue le Contrat entre le Client et NEW GPL CONSEILS.

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d'utilisation et de vente, conclues entre la société NEW GPL CONSEILS et le Client, qui régissent l'utilisation du Site, incluant la navigation et l'achat des Prestations par le Client. Avec la Commande, ces Conditions générales constituent les documents contractuels opposables aux Parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies de produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

« Délai de livraison » désigne la période entre la date de la validation de la Commande et la date de la livraison de cette Commande au Client.

« Donnée personnelle » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est dite identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. L'ensemble des dispositions relatives aux Données personnelles recueillies sur le Site figurent dans notre Politique de confidentialité.

« NEW GPL CONSEILS » désigne la société NEW GPL CONSEILS identifiée à l'article 2 des présentes Conditions générales, qui édite et exploite le Site et propose les Prestations au Client.

« Prestations » désigne les prestations fournies par NEW GPL CONSEILS, à savoir la génération des Actes et la fourniture des Services en contrepartie du Prix correspondant.

« Prix » désigne la valeur unitaire d'une Prestation. Il est exprimé hors taxes (HT), sauf mention contraire expresse.

« Prix total » désigne le montant total des Prix cumulés de Prestations faisant l'objet de la Commande. Il est exprimé hors taxes (HT), la TVA applicable étant ajoutée au moment du paiement.

« Services » désigne l'accomplissement par NEW GPL CONSEILS des formalités administratives auprès des organismes compétents, tels que décrits à l'article 4.3.

« Site » désigne le site internet accessible à l'adresse URL www.jurisociete.fr qui propose, détaille et commercialise les Prestations de NEW GPL CONSEILS.

Article 2 - NEW GPL CONSEILS

2.1. Identification de NEW GPL CONSEILS

NEW GPL CONSEILS
SAS au capital de 1 000 €
Adresse : 17 Rue Alexandre Mari - 06300 Nice
RCS : 980 800 023
N° TVA intracommunautaire : FR44980800023
Tél : +33 (0)9 70 70 85 34
Email : formalites@jurisociete.fr

Représentée par CG INVEST, elle-même représentée par Monsieur Cyril GIACOPINO, son Président.

Ci-après « NEW GPL CONSEILS ».

2.2. NEW GPL CONSEILS n'est pas un cabinet d'avocats

En ce qu'il n'exerce aucune activité de conseil juridique, NEW GPL CONSEILS ne constitue pas un cabinet d'avocats. Les Actes sont complétés par le Client sans intervention de NEW GPL CONSEILS.

Si le Client souhaite bénéficier de conseils juridiques, il est invité à prendre contact avec un professionnel du droit.

2.3. NEW GPL CONSEILS met en relation les Clients avec d'autres professionnels

En plus de ses Prestations, NEW GPL CONSEILS propose au Client d'être mis en relation avec :

  • Un expert-comptable : la société KEOBIZ ;
  • Un établissement de paiement pour le dépôt de capital et l'ouverture d'un compte professionnel : la société QONTO ;
  • Une société de domiciliation : la société KANDBAZ.

Le Client accepte que ses Données personnelles soient transmises à l'un ou plusieurs des prestataires susvisés par NEW GPL CONSEILS en cochant la case afférente.

NEW GPL CONSEILS ne fait que transmettre les coordonnées du Client aux prestataires susvisés et n'intervient pas dans la relation contractuelle susceptible d'être entreprise entre les prestataires et le Client. La relation intervenant entre le Client et ces prestataires est strictement indépendante des Prestations fournies par NEW GPL CONSEILS.

Article 3 - Acceptation, modification et opposabilité des conditions générales

Les Conditions générales sont applicables, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des fonctionnalités fournies sur le Site. Le Client garantit avoir la capacité requise pour utiliser le Site et contracter les Prestations proposées sur le Site.

NEW GPL CONSEILS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions générales afin de les adapter à l'évolution des fonctionnalités du Site, de se conformer à toutes évolutions légales ou jurisprudentielles et de procéder à des adaptations éditoriales et/ou techniques.

Les Conditions générales applicables à la relation entre NEW GPL CONSEILS et le Client sont celles en vigueur à la date de la validation de la Commande de ce dernier.

Ces Conditions générales prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document qui leur serait contraire.

Le Client accepte les Conditions Générales, au moment de son inscription au Site ainsi que lors de la validation de la Commande. Lors de la passation de sa Commande, il déclare accepter également avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité.

Article 4 - Commande des prestations

4.1. Généralités

Le Site propose des prestations d'assistance aux événements de la vie des entreprises et sociétés (création, modification, fermeture, dépôt des comptes annuels) en permettant la génération des Actes et en fournissant les Services correspondants.

Les Prestations fournies ne concernent que des Actes et formalités juridiques établis sur le territoire français et enregistrés auprès d'organismes français.

En cas de demande particulière du Client, les coûts afférents feront l'objet d'une facturation annexe complémentaire sur devis préalablement accepté par le Client. Toute demande particulière doit être adressée à formalites@jurisociete.fr.

Le Site s'adresse à des Clients Consommateurs, Professionnels ou Non-Professionnels selon le statut et l'activité du Client concerné.

4.2. Description des Actes

NEW GPL CONSEILS fournit au Client, en contrepartie du paiement du Prix stipulé à l'article 6, les Actes générés automatiquement par un logiciel en fonction des réponses du Client aux questionnaires.

Plusieurs Actes sont disponibles et varient en fonction de la forme de l'entreprise ou société considérée :

  • Des actes relatifs à la création d'entreprises ou sociétés (SARL, SASU, SAS, EURL, SCI) ;
  • Des actes relatifs à leur modification (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, SC) : transfert de siège social (dans le même greffe ou hors greffe), remplacement du Président ou du Gérant, nomination ou démission d'un co-gérant, nomination, remplacement ou démission du Directeur Général, changement d'adresse d'un dirigeant ou d'un associé, cession de parts sociales, augmentation du capital, mise en sommeil, reprise d'activité, modification ou adjonction d'activité, ajout, modification ou suppression d'un nom commercial ou d'une enseigne, changement du nom ou du sigle de la société, changement de la date de clôture de l'exercice social, ouverture (dans le même greffe ou hors greffe) ou fermeture d'un établissement secondaire ;
  • Des actes relatifs à leur fermeture : dissolution et liquidation, dissolution seule ou liquidation seule (SARL, SASU, SAS, EURL, SCI) ;
  • L'acte de dépôt de leurs comptes annuels auprès de l'organisme compétent.

Une fois le paiement effectué conformément à l'article 6.3 et le dossier complété par le Client, les documents commandés sont téléchargeables au format électronique (PDF) depuis l'espace personnel du Client. Ils y demeurent accessibles pendant la durée autorisée par la réglementation relative aux données personnelles. Le Client peut conserver les Actes commandés sur tous supports permettant leur lecture.

4.3. Description des Services

NEW GPL CONSEILS fournit au Client, en contrepartie du paiement du prix stipulé à l'article 6, des services d'accomplissement de formalités juridiques pour le compte du Client auprès des organismes compétents : guichet unique des formalités des entreprises et, le cas échéant, greffes des tribunaux de commerce.

À ce titre, le Client donne mandat à NEW GPL CONSEILS d'effectuer les Services susvisés en son nom et pour son compte, conformément aux dispositions des articles 1984 et suivants du Code civil.

Les Services sont liés à la création de sociétés, à la modification de statuts, à la fermeture de société ou au dépôt des comptes annuels des sociétés auprès de l'organisme compétent.

Article 5 - Passage de la commande

5.1. Langue du contrat de Commande

La Commande est passée en langue française.

5.2. Inscription au Site

5.2.1. Conditions d'inscription

L'utilisation du Site est réservée aux personnes ayant la capacité requise pour commander les Prestations.

Afin de bénéficier des fonctionnalités proposées sur le Site et passer Commande, le Client doit s'inscrire suivant la procédure d'inscription décrite ci-dessous et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales ainsi que la Politique de confidentialité en cochant la case prévue à cet effet.

L'inscription au Site est gratuite pour le Client.

Le compte du Client lui est strictement personnel et ne peut notamment pas être partagé, prêté, cédé ou loué à des tiers.

5.2.2. Procédure d'inscription

Pour s'inscrire, le Client doit créer un compte personnel. Il peut au choix :

  • Cliquer sur le bouton « MON ESPACE CLIENT » puis sur « S'INSCRIRE ». Le Client renseigne alors son adresse e-mail, choisit un mot de passe qu'il confirme et accepte les Conditions Générales ainsi que la Politique de confidentialité en cochant la case prévue à cet effet. Son compte est créé immédiatement et le Client accède directement à son espace client.
  • Passer une Commande sur le Site : à l'étape « Coordonnées », le Client renseigne son prénom, son nom, son adresse e-mail et son numéro de téléphone. Son compte est créé après la validation du paiement de la Commande. Un email contenant ses identifiants de connexion est alors envoyé à l'adresse électronique indiquée par le Client. Si le Client dispose déjà d'un compte, la Commande est rattachée à ce compte après connexion.

Pour valider son inscription, le Client s'engage à lire avec attention et à accepter les Conditions Générales et la Politique de confidentialité qui fournit l'ensemble des informations relatives à la collecte et au traitement des Données personnelles.

Le Client s'engage à fournir des renseignements exacts, précis, à jour. La saisie d'informations valides est essentielle à la fourniture des Prestations. NEW GPL CONSEILS ne pourra être tenue pour responsable du fait de la fourniture d'informations inexactes par le Client.

Le Client s'engage, en cas de changement ultérieur de ses Données personnelles, à modifier son compte ainsi que toute donnée fournie dans le cadre de son inscription.

Le Client pourra à tout moment modifier ses informations personnelles dans la rubrique « MON ESPACE CLIENT ».

5.2.3. Confidentialité

Le mot de passe et l'identifiant permettant au Client d'accéder aux Services sont strictement confidentiels et ont pour fonction de protéger les Données personnelles de celui-ci, ainsi que les détails des Commandes passés par lui sur le Site.

Le Client s'engage à ne les communiquer à aucun tiers et à les conserver dans un endroit connu de lui seul. Le Client est seul responsable en cas de perte ou de communication de ses identifiants à un tiers non autorisé.

La responsabilité de NEW GPL CONSEILS ne pourra être engagée en cas d'utilisation frauduleuse du compte du Client due à une négligence de ce dernier dans la conservation et la protection de ses identifiants de connexion.

Le Client s'engage à signaler à NEW GPL CONSEILS, dès qu'il en a connaissance et le plus rapidement possible, toute utilisation frauduleuse, abusive ou non autorisée de son compte en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : formalites@jurisociete.fr.

5.3. Modalités de Commande

La Commande est passée par le Client selon le processus en vigueur sur le Site qui comprend les étapes suivantes :

  1. Accéder au Site ;
  2. Sélectionner le type de Prestation choisi : création de sociétés, modification de sociétés, fermeture de sociétés ou dépôt des comptes annuels ;
  3. Renseigner, étape par étape, le questionnaire du tunnel de commande (par exemple, pour une création de société : secteur d'activité, forme juridique, dénomination, coordonnées, siège social) afin de permettre au Site de personnaliser les Actes conformément aux besoins du Client ;
  4. Sélectionner la formule proposée pour la Prestation ainsi que, le cas échéant, les options complémentaires ;
  5. Vérifier les informations sur la page de récapitulatif et, le cas échéant, identifier et corriger les erreurs sur la Commande ;
  6. Sur la page de paiement, renseigner ses informations de facturation puis, en cochant la case prévue à cet effet, accepter les Conditions générales et la Politique de confidentialité et consentir au commencement d'exécution immédiat de la Prestation dans les conditions de l'article 13 ;
  7. Payer le Prix total en cliquant sur le bouton « PAYER ». Le paiement s'effectue en ligne selon les moyens de paiement acceptés tels que définis à l'article 6.2 ;
  8. Après confirmation du paiement, compléter le dossier en ligne et fournir les documents justificatifs demandés (ex : justificatif d'identité, justificatif de siège social, attestations).

NEW GPL CONSEILS confirme la Commande enregistrée par courrier électronique envoyé à l'adresse communiquée par le Client lors de la passation de la Commande, lequel reprend l'ensemble des informations communiquées par le Client ainsi que le numéro de référence de la Commande. Ce courrier électronique marque le commencement d'exécution de la Prestation par NEW GPL CONSEILS.

Une facture est établie et envoyée au Client par courrier électronique, accompagnée d'un exemplaire des Conditions Générales.

Le Client peut quitter le tunnel de commande et revenir au Site sans que sa sélection ne soit perdue. Lors de sa navigation sur le Site, un bandeau lui propose de reprendre sa Commande à l'étape où il s'était arrêté en cliquant sur « REPRENDRE MA COMMANDE ».

Les Parties s'accordent pour que les données enregistrées dans le système informatique de NEW GPL CONSEILS constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre NEW GPL CONSEILS et le Client.

5.4. Modification de la commande

La Commande transmise à NEW GPL CONSEILS est irrévocable pour le Client.

Toute modification de Commande par le Client après confirmation est soumise à l'acceptation expresse de NEW GPL CONSEILS. Elle ne sera prise en compte que si elle est notifiée à NEW GPL CONSEILS au plus tard avant le commencement d'exécution des Services et si elle est adressée par écrit à l'adresse suivante : formalites@jurisociete.fr.

En cas d'acceptation de la modification de la Commande par le Client, NEW GPL CONSEILS sera délié des délais initialement prévus pour son exécution. En outre, l'acceptation de la modification de la Commande pourra faire l'objet d'un ajustement de Prix.

Article 6 - Prix et modalités de paiement

6.1. Prix

Les Prix applicables sont ceux en vigueur figurant sur le Site au moment de la validation de la Commande par le Client et varient selon le type de Prestation choisi et, le cas échéant, selon la forme juridique de la société concernée.

Les Prix sont affichés de façon visible sur la page afférente à chaque Prestation.

Pour la création de sociétés, NEW GPL CONSEILS propose deux formules tarifaires :

  • Une formule « Access » comprenant la génération des statuts, la vérification du dossier, la publication de l'annonce légale, le dépôt du dossier auprès du guichet unique, le suivi de la formalité jusqu'à l'obtention de l'extrait Kbis et la prise en charge des rejets ;
  • Une formule « Premium » comprenant l'ensemble des prestations de la formule « Access » ainsi que le traitement prioritaire du dossier (dans les 24 h, jours ouvrés) et l'assistance par email et par téléphone assurée par les formalistes de NEW GPL CONSEILS.

Pour les modifications de sociétés, les fermetures de sociétés et le dépôt des comptes annuels, NEW GPL CONSEILS propose une formule unique dont le contenu est détaillé sur la page de sélection de la formule.

Les Prix des Prestations sont indiqués sur la page Tarifs.

Les Prix comprennent :

  • Des frais obligatoires perçus par les organismes publics ou privés : publication de l'annonce légale, frais d'immatriculation, de modification ou de radiation, etc. Ces frais sont affichés lors de la sélection de la formule et détaillés avant le paiement ;
  • Les tarifs des Prestations de NEW GPL CONSEILS : génération des Actes, vérification du dossier, transmission et suivi du dossier auprès des organismes compétents, prise en charge des rejets, assistance par email et téléphone, etc.

Le Prix total constitue le Prix de l'ensemble des Prestations commandées (Actes et Services, Frais obligatoires et honoraires de NEW GPL CONSEILS). Le Prix total de la Commande est exprimé hors taxes (HT) et son détail est récapitulé avant le paiement, la TVA applicable étant ajoutée à ce montant.

En cas de réduction de Prix, NEW GPL CONSEILS s'engage à indiquer lors de la sélection de la Prestation concernée le Prix antérieurement pratiqué correspondant au Prix le plus bas au cours des trente (30) jours précédant l'application de la réduction de prix.

Les Prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT). Tous les montants indiqués sur le Site et dans les présentes Conditions Générales s'entendent hors taxes, sauf mention contraire expresse. La TVA applicable est ajoutée au moment du paiement et le détail du Prix total (montant hors taxes et TVA) est récapitulé avant le paiement.

6.2. Moyens de paiement

Le paiement du Prix total s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue). Les transactions sont sécurisées par le prestataire de services de paiement Stripe, présenté à l'article 19. Le Client est tenu de fournir le numéro de sa carte de paiement, sa date d'expiration ainsi que le cryptogramme, à savoir le numéro à trois chiffres figurant à l'arrière de la carte.

NEW GPL CONSEILS se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-réception du paiement du Client.

6.3. Modalités de paiement

Le Client valide la Commande et paye le Prix total en cliquant sur le bouton « PAYER ».

Quelle que soit la Prestation commandée, le Client s'engage à payer le Prix total en un seul versement au moment de la validation de la Commande, selon le moyen de paiement indiqué à l'article 6.2.

Article 7 - Signature électronique

Afin d'être transmis aux autorités administratives compétentes pour en connaître, les Actes doivent obligatoirement être signés par le Client.

NEW GPL CONSEILS propose au Client de signer les Actes :

  1. De manière électronique via la plateforme YouSign. Le Client est informé que la signature électronique YouSign correspond à une signature électronique simple au sens du Règlement européen eIDAS n°910/2014. YouSign utilise un système d'authentification par code envoyé par SMS au Client afin qu'il valide la signature électronique.
  2. De manière manuscrite en imprimant et en signant l'Acte.

NEW GPL CONSEILS vérifie la conformité formelle des justificatifs d'identité des signataires c'est-à-dire que NEW GPL CONSEILS s'assure que l'identité (nom, prénom) figurant sur le justificatif est conforme à celle fournie par le Client sur le Site.

Article 8 - Exécution de la commande

8.1. Modalités d'exécution et de livraison

La réalisation des Prestations n'est entamée qu'après confirmation du paiement dans les conditions de l'article 5.3. Le courrier électronique de confirmation de Commande marque le commencement d'exécution de la Prestation par NEW GPL CONSEILS.

Après la confirmation du paiement, le Client complète son dossier en ligne et fournit les documents justificatifs demandés. Les Actes sont ensuite générés, vérifiés par les formalistes de NEW GPL CONSEILS puis soumis à la signature du Client, avant le dépôt du dossier auprès de l'organisme compétent.

Pour la création de sociétés avec la formule « Premium », NEW GPL CONSEILS fait ses meilleurs efforts pour traiter le dossier en priorité, dans les 24 h (jours ouvrés) à compter de la réception de l'ensemble des informations et pièces justificatives requises.

Les Services relatifs aux modifications et fermetures de sociétés ainsi qu'aux dépôts des comptes annuels sont exécutés après réception du complet paiement du Prix total de la Commande.

Le Client reconnaît expressément que les délais indiqués ne sont en aucun cas garantis puisqu'ils sont étroitement dépendants du guichet unique des formalités des entreprises et des greffes des tribunaux de commerce, sur lesquels NEW GPL CONSEILS n'a aucun contrôle.

NEW GPL CONSEILS est susceptible de prendre contact avec le Client lorsqu'il apparaît que les informations transmises par le Client contiennent des erreurs. À défaut de régularisation par le Client, l'exécution de la Commande sera suspendue ou sera susceptible de ne pas être acceptée par les organismes compétents. Le paiement effectué par le Client ne pourra dans ce cas donner lieu à un quelconque remboursement.

8.2. Suivi de Commande

Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de sa Commande et de l'exécution de celle-ci depuis son espace client, qui donne accès à la page de suivi de chacun de ses dossiers : vérification du dossier, signature, dépôt auprès du guichet unique, validation de la formalité et réception de l'extrait Kbis ou du justificatif correspondant.

Pour toute question relative au suivi d'une Commande, le Client peut adresser un e-mail à l'adresse suivante : formalites@jurisociete.fr ou appeler le +33 (0)9 70 70 85 34.

Article 9 - Service après-vente

NEW GPL CONSEILS met à la disposition du Client, gratuitement, un service après-vente disponible pour les demandes du Client relatives à sa Commande.

Le service après-vente est accessible :

Le service après-vente est joignable du lundi au vendredi de 9h à 17h. Il répond aux emails sous sept (7) jours ouvrés sauf circonstances particulières.

Les échanges entre NEW GPL CONSEILS et le Client par voie électronique sont conservés sur un support durable comportant des informations relatives à la date et l'heure. Le Client peut en demander une copie à NEW GPL CONSEILS.

Article 10 - Résolution de la commande

10.1. Résolution du fait du Client

La Commande peut être résolue par NEW GPL CONSEILS, par e-mail adressé à l'adresse fournie par le Client si celui-ci ne s'acquitte pas de tout ou partie du Prix total dû au titre de la Commande.

La vente sera alors résolue de plein droit sans formalité judiciaire et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de NEW GPL CONSEILS.

10.2. Résolution du fait de NEW GPL CONSEILS

La modification de la réglementation en vigueur susceptible de rendre impossible l'exécution des Prestations par NEW GPL CONSEILS sera notifiée au Client et donnera lieu au complet remboursement du Prix versé par le Client.

Dans le cas où NEW GPL CONSEILS n'exécuterait pas la Prestation commandée dans les délais indiqués et à l'issue d'un délai d'un mois après envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception enjoignant NEW GPL CONSEILS d'exécuter la Commande, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par NEW GPL CONSEILS de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que NEW GPL CONSEILS ne se soit exécuté dans l'intervalle.

La résolution de la vente donnera lieu au remboursement du Prix Total versé par le Client au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de sa résolution.

Article 11 - Garanties

11.1. Garanties légales de NEW GPL CONSEILS

11.1.1. Garantie légale de conformité

NEW GPL CONSEILS, dont le siège est situé 17 Rue Alexandre Mari - 06300 Nice, est garant de la conformité des Actes au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques et prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

Le Client est informé qu'en vertu de la loi, pour être conforme à la Commande, l'Acte doit :

  • Correspondre à la description, au type, à la quantité, à la qualité et notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue dans la Commande ;
  • Être propre à l'usage spécial recherché par le Client porté à la connaissance de NEW GPL CONSEILS et que NEW GPL CONSEILS a accepté au plus tard au moment de la conclusion de la Commande ;
  • Être délivré avec tous les accessoires et instructions d'installation ainsi que l'assistance à la clientèle devant être fournis conformément à la Commande ;
  • Être mis à jour conformément à la Commande ;
  • Être propre à l'usage habituellement attendu d'un contenu numérique du même type ;
  • Posséder les qualités que NEW GPL CONSEILS a présentées au Client sous forme de version d'essai ou d'aperçu, avant la conclusion de la Commande ;
  • Être fourni dans sa version la plus récente disponible au moment de la passation de la Commande sauf si NEW GPL CONSEILS et le Client en ont convenu autrement ;
  • Être fourni avec les mises à jour auxquelles le Client peut légitimement s'attendre ;
  • Correspondre à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d'accessibilité, de continuité et de sécurité, que le Client peut légitimement attendre pour des contenus numériques de même type, ainsi qu'aux déclarations publiques faites par NEW GPL CONSEILS, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance de l'Acte.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans le délai d'un (1) an sont présumés exister au moment de la délivrance de l'Acte, sauf preuve contraire.

Il appartient au Client de démontrer la non-conformité.

La garantie légale de conformité peut être mise en œuvre auprès de NEW GPL CONSEILS en adressant sa demande à l'adresse suivante : formalites@jurisociete.fr.

Si la garantie légale de conformité trouve à s'appliquer, le Client pourra demander la mise en conformité de l'Acte à la Commande conclue sous trente (30) jours. À défaut d'une telle mise en conformité, le Client pourra demander la réduction de prix ou la résolution de la Commande.

11.1.2. Garantie des vices cachés

Conformément à l'article 1641 du Code civil, NEW GPL CONSEILS est également garant des défauts cachés des Actes vendus qui les rendent impropres à l'usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

La garantie légale des vices cachés peut être mise en œuvre auprès de NEW GPL CONSEILS en adressant sa demande, dans les deux (2) ans à compter de la délivrance de l'Acte, à l'adresse suivante : formalites@jurisociete.fr. Le Client pourra obtenir une réduction du Prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.

11.1.3. Sincérité des avis de Clients

NEW GPL CONSEILS permet à ses Clients de produire des avis sur la qualité de ses Prestations, lesquels sont mis en avant sur son Site.

NEW GPL CONSEILS garantit que les avis Clients ont été uniquement attribués par des Clients ayant effectivement eu recours aux Prestations de NEW GPL CONSEILS.

11.2. Engagements du Client

Le Client s'engage à utiliser le Site conformément aux présentes Conditions générales. Il s'engage à ne pas intégrer, dans les formulaires qu'il renseigne sur le Site d'éléments contraires à la loi, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Le Client s'engage à fournir à NEW GPL CONSEILS des informations et documents exacts, à jour et sincères.

Le Client s'engage notamment à ne pas utiliser ou communiquer des informations ou documents :

  1. Inexacts, mensongers, obsolètes ou incomplets ;
  2. Diffamatoires, pornographiques, pédophiles, racistes, xénophobes, incitant à la haine, sexuellement implicites, violents, contraires aux bonnes mœurs et plus généralement revêtant un caractère illicite ou procédant d'activités à caractère illicite ;
  3. Violant les droits des tiers.

Le Client s'engage à informer NEW GPL CONSEILS de toute modification concernant ses données et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'un défaut de mise à jour.

Le Client garantit NEW GPL CONSEILS contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers ou en cas de violation des lois et règlements en vigueur en France.

Le Client s'engage à ne pas modifier ou porter une atteinte matérielle aux Actes délivrés par NEW GPL CONSEILS. Le Client s'engage à n'utiliser ces Actes que conformément aux réglementations en vigueur et aux présentes Conditions générales.

Le Client reconnaît notamment ne disposer que d'un droit d'utilisation, pour son propre usage, des Actes délivrés par NEW GPL CONSEILS et s'engage à ne jamais en faire commerce.

Article 12 - Responsabilité

12.1. Principes généraux de responsabilité

NEW GPL CONSEILS et le Client sont responsables, l'un envers l'autre, de la bonne exécution des Conditions générales selon les règles du droit commun.

La responsabilité de NEW GPL CONSEILS ne pourra notamment pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des Conditions générales due, soit au fait du Client, soit au fait imprévisible d'un tiers, soit à la force majeure, soit à un changement dans la législation ou la réglementation relatif aux Prestations, soit au refus d'un organisme d'enregistrer ou de procéder aux formalités.

Le Client est responsable des informations et documents fournis à NEW GPL CONSEILS dans le cadre de l'exécution des Prestations. À ce titre, le Client est susceptible d'engager sa responsabilité civile et/ou pénale.

En cas de mise en cause de la responsabilité de NEW GPL CONSEILS, celle-ci ne pourra se voir engagée qu'à hauteur des sommes déjà versées par le Client à NEW GPL CONSEILS pour la Prestation concernée.

12.2. Prestations

La responsabilité de NEW GPL CONSEILS ne saurait être engagée :

  • Pour des faits qui n'entrent pas dans le périmètre de ses Prestations ;
  • En cas d'informations et/ou de documents fournis par le Client qui s'avéreraient inexacts, incomplets, mensongers, obsolètes, en cas de manquement du Client à ses obligations ;
  • En cas d'utilisation des Actes ou des Services pour un objet ou dans un contexte différent de celui pour lequel NEW GPL CONSEILS est intervenu ;
  • Suite à un manquement ou à une carence d'une prestation dont la fourniture n'incombe pas directement à NEW GPL CONSEILS ;
  • En cas d'accident, d'événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, de cas fortuit ou de fait étranger à NEW GPL CONSEILS ;
  • Du fait d'un changement dans la législation ou la réglementation affectant les Prestations en ce que NEW GPL CONSEILS ne garantit pas la conformité des Actes avec la législation ou la réglementation applicable ;
  • Du fait du refus d'un organisme privé ou public de valider les formalités, bloquant la réalisation complète de la formalité ;
  • Des dommages indirects, pertes de profits, de chiffre d'affaires, de chance, de bénéfice, d'activité, d'opportunités, de contrats, d'économies espérées, de données, de clientèle, de toutes dépenses superflues, d'atteinte à la réputation ou encore d'interruption temporaire ou définitive de l'activité du Client.

NEW GPL CONSEILS fait ses meilleurs efforts pour fournir des Actes conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, lesquelles sont régulièrement mises à jour par des professionnels du droit. Pour autant, NEW GPL CONSEILS ne garantit pas que les Actes délivrés après renseignement de ses informations par le Client sont conformes aux dispositions légales et/ou réglementaires applicables.

NEW GPL CONSEILS ne garantit en outre pas que les Actes générés sont adaptés à la situation, aux besoins et/ou aux attentes du Client, que le Client détermine seul ou avec l'aide d'un professionnel du droit. Le Client reconnaît que pour bénéficier d'un conseil juridique personnalisé et sur mesure, il doit impérativement consulter un avocat.

12.3. Utilisation du Site

NEW GPL CONSEILS fait ses meilleurs efforts pour assurer l'accessibilité de son Site 7 j/7 et 24 h/24 au Client, sous réserve des cas de force majeure et des périodes de maintenance choisies discrétionnairement par NEW GPL CONSEILS.

Si un problème technique venait à rendre impossible l'accès au Site, notamment du fait de l'inaccessibilité d'internet, NEW GPL CONSEILS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour trouver et appliquer des solutions techniques afin que l'accès au Site soit rétabli.

Le Client est seul responsable du bon fonctionnement du matériel informatique qui lui permet l'accès au Site. NEW GPL CONSEILS ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles difficultés du Client à accéder au Site liées au matériel informatique du Client.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site sont à la charge exclusive du Client.

12.4. Force majeure et cas fortuit

L'exécution par NEW GPL CONSEILS de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

NEW GPL CONSEILS avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de NEW GPL CONSEILS se poursuit pendant une période supérieure à trente (30) jours, le Client a la possibilité de résilier le Contrat et NEW GPL CONSEILS procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'article 10.2.

Article 13 - Droit de rétractation

13.1. Les Clients Professionnels et Non-professionnels

Les Clients Professionnels et Non-professionnels ne disposent pas d'un droit de rétractation dans le cadre de la Commande conclue à distance avec NEW GPL CONSEILS.

13.2. Les Clients Consommateurs

13.2.1. Les Actes

Les Actes fournis au Client Consommateur constituent des contenus numériques, entendus comme « des données produites et fournies sous forme numérique » au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Le Client Consommateur est informé que conformément aux dispositions de l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable au contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Client Consommateur qui souhaite bénéficier des Actes proposés par NEW GPL CONSEILS doit donner, en cochant la case afférente, son accord exprès et préalable à la fourniture par NEW GPL CONSEILS d'un contenu numérique et renonce à ce titre à exercer son droit de rétractation au titre de l'achat des Actes.

13.2.2. Les Services

Le Client Consommateur est informé que, conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable au contrat de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Client Consommateur qui souhaite bénéficier des Services prestés par NEW GPL CONSEILS doit donner, en cochant la case afférente, son accord exprès et préalable au commencement d'exécution et renonce à ce titre à exercer son droit de rétractation au titre de l'achat des Services.

Article 14 - Données personnelles

L'ensemble des informations relatives à la collecte et au traitement des Données personnelles du Client sont décrites dans la Politique de confidentialité que le Client doit lire attentivement avant d'utiliser le Site.

Article 15 - Propriété intellectuelle

15.1. Propriété intellectuelle de NEW GPL CONSEILS

NEW GPL CONSEILS est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle afférents à l'ensemble des éléments visuels (textes, images, user interface, charte graphique), sonores, audiovisuels et logiciels ainsi que les marques et bases de données composant le Site, et ne concède aucune licence, ni aucun droit autre que celui d'utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales.

La reproduction, la représentation et/ou la modification de tout élément du Site excédant ses fonctionnalités telles que décrites aux Conditions générales sont strictement interdites.

NEW GPL CONSEILS se réserve le droit de poursuivre en justice tout acte de contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme commis à son égard et plus généralement tout acte portant atteinte à ses droits.

15.2. Propriété intellectuelle du Client

Pour les besoins de l'exécution des Prestations et pendant la durée des Conditions générales, le Client concède à NEW GPL CONSEILS une licence gratuite, mondiale et non-exclusive d'utilisation de l'ensemble des informations et documents qu'il fournit sur le Site.

À ce titre, le Client accorde à NEW GPL CONSEILS le droit d'utiliser, de reproduire, de représenter, de traduire, de modifier sur tous supports, par tous moyens et pour toutes fins le contenu susvisé.

Article 16 - Nullité d'une clause des conditions générales

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions lesquelles demeureront en vigueur entre les Parties à moins qu'il s'agisse d'une clause essentielle des présentes Conditions générales ou si la clause est interdépendante d'une autre stipulation contractuelle.

Article 17 - Droit applicable et langue

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 18 - Résolution des litiges

18.1. Réclamations

Pour toute réclamation au titre d'une Commande incluant l'exercice des garanties stipulées à l'article 11, le Client doit adresser sa demande par voie électronique à l'adresse suivante : formalites@jurisociete.fr en rappelant la référence et la date de la Commande.

NEW GPL CONSEILS accusera réception de la réclamation du Client. Les réclamations seront ensuite traitées par NEW GPL CONSEILS dans un délai maximal d'un (1) mois.

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions générales, NEW GPL CONSEILS et le Client rechercheront un accord amiable et se communiqueront à cet effet toutes informations nécessaires.

18.2. Recours au médiateur de la consommation

En cas d'échec de la réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai d'un (1) mois, le Client Consommateur peut soumettre le différend l'opposant à NEW GPL CONSEILS au service gratuit d'un médiateur conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation.

Les parties au Contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

18.3. Juridiction compétente

Le Client Consommateur dont le litige relatif à la formation, à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions générales n'a pas trouvé d'issue amiable dans le cadre des articles 18.1 et 18.2 relève de la compétence des tribunaux français.

Les litiges relatifs à la formation, à l'interprétation et à l'exécution des Conditions générales entre NEW GPL CONSEILS et un Client Professionnel relèvent de la compétence des tribunaux de Paris.

Article 19 - Services de paiement

Les services de paiement en ligne sont fournis par Stripe, dont les conditions d'utilisation sont accessibles à l'adresse suivante : https://stripe.com/fr/legal.

Article 20 - Politique de remboursement

20.1. Principe

L'exécution de la Prestation commence dès la confirmation de la Commande, conformément à l'article 5.3. Le Client ayant expressément consenti au commencement d'exécution immédiat et, pour le Client Consommateur, renoncé à son droit de rétractation dans les conditions de l'article 13, la Commande validée et payée ne donne pas lieu à remboursement de plein droit. Toute demande d'annulation par le Client est traitée selon le barème stipulé à l'article 20.2.

20.2. Barème de remboursement selon l'avancement du dossier

Lorsque le Client demande l'annulation de sa Commande et que NEW GPL CONSEILS l'accepte, le montant remboursé au Client dépend de l'état d'avancement du traitement de son dossier au jour de la demande.

Le barème suivant s'applique au prix de la formule sélectionnée par le Client (honoraires de NEW GPL CONSEILS) :

  • Aucun document n'a encore été émis : le prix de la formule est intégralement remboursé au Client ;
  • Un ou plusieurs documents ont été émis (par exemple le projet de statuts) : NEW GPL CONSEILS conserve 50 % du prix de la formule et rembourse au Client les 50 % restants ;
  • Le dossier a été analysé par les formalistes de NEW GPL CONSEILS : NEW GPL CONSEILS conserve 75 % du prix de la formule et rembourse au Client les 25 % restants ;
  • Le dossier a été déposé auprès de l'organisme compétent : la Prestation est réputée exécutée et aucun remboursement n'est dû.

Les frais obligatoires stipulés à l'article 6.1 (publication de l'annonce légale, frais versés au guichet unique ou au greffe) sont intégralement remboursés au Client tant que le dossier n'a pas été déposé auprès de l'organisme compétent. Une fois le dossier déposé, ils demeurent acquis et ne donnent lieu à aucun remboursement.

À titre d'exemple, pour la création d'une SARL avec une formule à 149 € HT et 230 € HT de frais obligatoires (annonce légale et frais d'immatriculation), soit 379 € HT au total :

Avancement du dossier au jour de la demande Formule remboursée (HT) Frais obligatoires remboursés (HT) Total remboursé (HT)
Aucun document émis 149 € HT (100 %) 230 € HT 379 € HT
Document(s) émis (par exemple le projet de statuts) 74,50 € HT (50 %) 230 € HT 304,50 € HT
Dossier analysé par les formalistes 37,25 € HT (25 %) 230 € HT 267,25 € HT
Dossier déposé auprès de l'organisme compétent 0 € HT 0 € HT 0 € HT

Les montants ci-dessus sont exprimés hors taxes (HT) et donnés à titre illustratif ; le remboursement est effectué sur la base des montants hors taxes effectivement réglés par le Client, la TVA correspondante étant remboursée dans les mêmes proportions. Les montants applicables à chaque Commande sont ceux affichés et récapitulés lors de sa validation, conformément à l'article 6.1.

20.3. Cas de remboursement intégral

Par exception au barème stipulé à l'article 20.2, le Client est intégralement remboursé du Prix total versé dans les cas suivants :

  • Modification de la réglementation rendant impossible l'exécution des Prestations par NEW GPL CONSEILS, dans les conditions de l'article 10.2 ;
  • Résolution de la Commande pour inexécution par NEW GPL CONSEILS dans les conditions de l'article 10.2, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de la résolution ;
  • Résiliation par le Client à la suite d'une suspension pour force majeure de plus de trente (30) jours, dans les conditions de l'article 12.4.

Par ailleurs, la mise en œuvre des garanties légales stipulées à l'article 11 peut donner lieu, dans les conditions prévues par la loi, à une réduction du Prix ou à la résolution de la Commande emportant remboursement.

20.4. Rejet de la formalité

Le rejet de la formalité par l'organisme compétent dû à des informations ou documents inexacts, incomplets ou mensongers fournis par le Client, y compris en l'absence de régularisation par le Client dans les conditions de l'article 8.1, ne donne pas lieu à remboursement. Dans les autres cas de rejet, NEW GPL CONSEILS prend en charge la correction et le nouveau dépôt du dossier sans frais supplémentaires pour le Client.

20.5. Modalités de remboursement

Toute demande de remboursement doit être adressée par voie électronique à l'adresse suivante : formalites@jurisociete.fr en rappelant la référence et la date de la Commande.

Sauf disposition légale contraire, les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de la Commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l'accord de NEW GPL CONSEILS ou la date de résolution de la Commande.