Nos conditions générales de vente
JURISOCIETE
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE
En vigueur au 23 juin 2022
PREAMBULE
Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions générales ») sont conclues entre, d’une part, la société NEW GPL CONSEILS présentée à l’article 2 et d’autre part, un Client utilisant le Site web www.jurisociete.fr et souhaitant bénéficier des Prestations que NEW GPL CONSEILS y propose.
Les Conditions générales régissent :
Les modalités d’utilisation du Site et de ses fonctionnalités ;
Les conditions d’achat et d’utilisation des Prestations proposées sur le Site ;
Les droits et obligations du Client et de NEW GPL CONSEILS en résultant.
Les Conditions générales sont accessibles à tout moment sur le Site où elles figurent en pied de page.
Pour toute question relative à vos Données personnelles, nous vous invitons à vous référer à notre Politique de confidentialité. Pour toute question relative aux cookies, n’hésitez pas à consulter notre Politique de cookies.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
« Actes » désigne les documents générés par le logiciel du Site après renseignement des formulaires par le Client et tels que décrits à l’article 4.2.
« Client » ou « Vous » désigne l’utilisateur du Site. Il agit soit en qualité de consommateur, soit en qualité de professionnel soit en qualité de non professionnel.
« Client Consommateur » désigne le Client personne physique utilisant le Site à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Client Non-professionnel » désigne le Client personne morale utilisant le Site à des fins non professionnelles.
« Client Professionnel » désigne le Client personne physique ou morale utilisant le Site à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Commande » désigne l’achat de Prestations effectué par le Client en ligne, sur le Site, ainsi que ses caractéristiques. Avec les Conditions générales, il constitue le Contrat entre le Client et NEW GPL CONSEILS.
« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, conclues entre la société NEW GPL CONSEILS et le Client, qui régissent l’utilisation du Site, incluant la navigation et l’achat de Produits et de Services par le Client. Avec la Commande, ces Conditions générales constituent les documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies de produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
« Délai de livraison » désigne la période entre la date de la validation de la Commande et la date de la livraison de cette Commande au Client.
« Donnée personnelle » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est dite identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. L’ensemble des dispositions relatives aux Données personnelles recueillies sur le Site figurent dans notre Politique de confidentialité.
« NEW GPL CONSEILS » désigne la société NEW GPL CONSEILS identifiée à l’article 2 des présentes Conditions générales, qui édite et exploite le Site et propose les Prestations au Client.
« Prestations » désigne les prestations fournies par NEW GPL CONSEILS, à savoir la génération des Actes et la fourniture des Services en contrepartie du Prix correspondant.
« Prix » désigne la valeur unitaire d’une Prestation. Il s’entend toutes taxes comprises.
« Prix total » désigne le montant total des Prix cumulés de Prestations faisant l’objet de la Commande. Il s’entend toutes taxes comprises.
« Services » désigne l’accomplissement par NEW GPL CONSEILS des formalités administratives auprès des organismes compétents, tels que décrits à l’article 4.3.
« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse URL www.jurisociete.fr qui propose, détaille et commercialise les Prestations de NEW GPL CONSEILS.
ARTICLE 2 – NEW GPL CONSEILS
2.1. Identification de NEW GPL CONSEILS
NEW GPL CONSEILS
SAS au capital de 10.000 €
Adresse : 17 rue Alexandre Mari - 06300 NICE
RCS : 980 800 023
N°TVA intracommunautaire : FR44980800023
Tel : +33 9 70 70 85 34.
Email : formalites@jurisociete.fr.
Représentée par CG INVEST, elle-même représentée par Monsieur Cyril GIACOPINO, son Président.
Ci-après « NEW GPL CONSEILS ».
2.2. NEW GPL CONSEILS n’est pas un cabinet d’avocats
En ce qu’il n’exerce aucune activité de conseil juridique, NEW GPL CONSEILS ne constitue pas un cabinet d’avocats. Les Actes sont complétés par le Client sans intervention de NEW GPL CONSEILS.
Si le Client souhaite bénéficier de conseils juridiques, il est invité à prendre contact avec un professionnel du droit.
2.3. NEW GPL CONSEILS met en relation les Clients avec d’autres professionnels
En plus de ses Prestations, NEW GPL CONSEILS propose au Client d’être mis en relation avec :
Un créateur de sites internet ;
Un expert-comptable ;
Un assureur.
Le Client accepte que ses Données personnelles soient transmises à l’un ou plusieurs des prestataires susvisés par NEW GPL CONSEILS en cochant la case afférente.
NEW GPL CONSEILS ne fait que transmettre les coordonnées du Client aux prestataires susvisés et n’intervient pas dans la relation contractuelle susceptible d’être entreprise entre les prestataires et le Client. La relation intervenant entre le Client et ces prestataires est strictement indépendante des Prestations fournies par NEW GPL CONSEILS.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION, MODIFICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES
Les Conditions générales sont applicables, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des fonctionnalités fournies sur le Site. Le Client garantit avoir la capacité requise pour utiliser le Site et contracter les Prestations proposées sur le Site.
NEW GPL CONSEILS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions générales afin de les adapter à l’évolution des fonctionnalités du Site, de se conformer à toutes évolutions légales ou jurisprudentielles et de procéder à des adaptations éditoriales et/ou techniques.
Les Conditions générales applicables à la relation entre NEW GPL CONSEILS et le Client sont celles en vigueur à la date de la validation de la Commande de ce dernier.
Ces Conditions générales prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document qui leur serait contraire.
Le Client accepte les Conditions Générales, au moment de son inscription au Site ainsi que lors de la validation de la Commande. Lors de la passation de sa Commande, il déclare accepter également avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité.
ARTICLE 4 – COMMANDE DES PRESTATIONS
4.1. Généralités
Le Site propose des prestations d’assistance aux événements de la vie des entreprises et sociétés (création, modification, fermeture, dépôt des comptes annuels) en permettant la génération des Actes et en fournissant les Services correspondants.
Les Prestations fournies ne concernent que des Actes et formalités juridiques établis sur le territoire français et enregistrés auprès d’organismes français.
En cas de demande particulière du Client, les coûts afférents feront l’objet d’une facturation annexe complémentaire sur devis préalablement accepté par le Client. Toute demande particulière doit être adressée à formalites@jurisociete.fr.
Le Site s’adresse à des Clients Consommateurs, Professionnels ou Non-Professionnels selon le statut et l’activité du Client concerné.
4.2. Description des Actes
NEW GPL CONSEILS fournit au Client, en contrepartie du paiement du Prix stipulé à l’article 6, les Actes générés automatiquement par un logiciel en fonction des réponses du Client aux questionnaires.
Plusieurs Actes sont disponibles et varient en fonction de la forme de l’entreprise ou société considérée :
Des actes relatifs à la création d’entreprises ou sociétés (SARL, SASU, SAS, EURL, SCI) ;
Des actes relatifs à leur modification : transfert de siège social (dans le même greffe ou hors du greffe), remplacement du Président, du Directeur général ou du Gérant, nomination d’un nouveau Directeur général ou Gérant, démission du Directeur général ou du Gérant, cession d’actions, mise en sommeil, augmentation du capital, reprise d’activité, ajout, modification ou suppression d’un nom commercial ou d’une enseigne, adjonction d’activité, modification d’activité, changement du nom de la société, changement de la date de clôture de l’exercice social, ouverture d’un établissement secondaire (hors greffe ou dans le même greffe), fermeture d’un établissement secondaire, changement d’adresse d’un dirigeant ou d’un associé ;
Des actes relatifs à leur fermeture (SARL, SASU, SAS, EURL, SCI) ;
L’acte de dépôt de leurs comptes annuels auprès du greffe.
Une fois le paiement effectué conformément à l’article 6.3, les documents commandés sont téléchargeables en format word et/ou pdf pouvant être lus par un logiciel compatible. Ils demeurent accessibles dans l’espace personnel du Client pendant la durée autorisée par la Règlementation relative aux données personnelles. Le Client peut conserver les Actes commandés sur tous supports permettant leur lecture. Une notice explicative est également fournie précisant les démarches à accomplir par le Client.
4.3. Description des Services
NEW GPL CONSEILS fournit au Client, en contrepartie du paiement du prix stipulé à l’article 6, des services d’accomplissement de formalités juridiques pour le compte du Client auprès des greffes des tribunaux de commerce.
A ce titre, le Client donne mandat à NEW GPL CONSEILS d’effectuer les Services susvisés en son nom et pour son compte, conformément aux dispositions des articles 1984 et suivants du Code civil.
Les Services sont liés à la création de sociétés, à la modification de statuts, à la fermeture de société ou au dépôt des comptes annuels des sociétés auprès du greffe compétent.
ARTICLE 5 – PASSAGE DE LA COMMANDE
5.1. Langue du contrat de Commande
La Commande est passée en langue française.
5.2. Inscription au Site
5.2.1. Conditions d’inscription
L’utilisation du Site est réservée aux personnes ayant la capacité requise pour commander les Prestations.
Afin de bénéficier des fonctionnalités proposées sur le Site et passer Commande, le Client doit s’inscrire suivant la procédure d’inscription décrite ci-dessous et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales ainsi que la Politique de confidentialité en cochant la case prévue à cet effet.
L’inscription au Site est gratuite pour le Client.
Le compte du Client lui est strictement personnel et ne peut notamment pas être partagé, prêté, cédé ou loué à des tiers.
5.2.2. Procédure d’inscription
Pour s’inscrire, le Client doit créer un compte personnel. Il peut au choix :
Cliquer sur l’onglet « SE CONNECTER » puis sur « S’INSCRIRE ». Le Client renseigne alors son nom et son adresse e-mail. Un email comportant un lien permettant de créer un mot de passe est envoyé à l’adresse électronique indiquée par le Client.
Après avoir répondu à un formulaire pour la génération d’un Acte, le Client est invité à renseigner son nom, prénom, téléphone et adresse e-mail, selon la procédure ci-dessous. Un email comportant un lien permettant de créer un mot de passe est envoyé à l’adresse électronique indiquée par le Client.
Pour valider son inscription, le Client s’engage à lire avec attention et à accepter les Conditions Générales et la Politique de confidentialité qui fournit l’ensemble des informations relatives à la collecte et au traitement des Données personnelles.
Le Client s’engage à fournir des renseignements exacts, précis, à jour. La saisie d’informations valides est essentielle à la fourniture des Prestations. NEW GPL CONSEILS ne pourra être tenue pour responsable du fait de la fourniture d’informations inexactes par le Client.
Le Client s’engage, en cas de changement ultérieur de ses Données personnelles, à modifier son compte ainsi que toute donnée fournie dans le cadre de son inscription.
Le Client pourra à tout moment modifier ses informations personnelles dans la rubrique « ESPACE CLIENT ».
5.2.3. Confidentialité
Le mot de passe et l’identifiant permettant au Client d’accéder aux Services sont strictement confidentiels et ont pour fonction de protéger les Données personnelles de celui-ci, ainsi que les détails des Commandes passés par lui sur le Site.
Le Client s’engage à ne les communiquer à aucun tiers et à les conserver dans un endroit connu de lui seul. Le Client est seul responsable en cas de perte ou de communication de ses identifiants à un tiers non autorisé.
La responsabilité de NEW GPL CONSEILS ne pourra être engagée en cas d’utilisation frauduleuse du compte du Client due à une négligence de ce dernier dans la conservation et la protection de ses identifiants de connexion.
Le Client s’engage à signaler à NEW GPL CONSEILS, dès qu’il en a connaissance et le plus rapidement possible, toute utilisation frauduleuse, abusive ou non autorisée de son compte en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : formalites@jurisociete.fr.
5.3. Modalités de Commande
La Commande est passée par le Client selon le processus en vigueur sur le Site qui comprend les étapes suivantes :
Accéder au Site ;
Sélectionner le type de Prestation choisi (création de sociétés, modification de sociétés, fermeture de sociétés, dépôt des comptes annuels), la formule lorsque celle-ci est proposée (uniquement pour les créations de sociétés), le tarif ;
Renseigner le questionnaire afin de permettre au Site de personnaliser les Actes conformément aux besoins du Client ;
Vérifier si besoin les informations et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs sur la Commande ;
Sauvegarder si besoin ses choix en cliquant sur « Enregistrer et continuer plus tard » ;
Si le Client ne dispose pas d’un compte utilisateur, renseigner les informations nécessaires à la création de ce compte (nom et adresse mail) ;
Valider le détail de la Commande et le choix de la formule ainsi que le Prix y afférent ;
Payer le Prix Total en cliquant sur « PROCEDER AU PAIEMENT » ;
Accepter les Conditions générales et consentir au commencement d’exécution immédiat de la Prestation ;
Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour effectuer le paiement selon les moyens de paiement acceptés tels que définis à l’article 6.2 ;
Fournir les documents demandés (ex : justificatif d’identité, copie du bail commercial, attestations).
NEW GPL CONSEILS confirme la Commande enregistrée par courrier électronique envoyé à l’adresse communiquée par le Client lors de la création de son compte utilisateur, lequel reprend l’ensemble des informations communiquées par le Client ainsi que le numéro de référence de la Commande. Ce courrier électronique marque le commencement d’exécution de la Prestation par NEW GPL CONSEILS.
Une facture est établie et envoyée au Client par courrier électronique, accompagnée d’un exemplaire des Conditions Générales.
Le Client peut quitter le formulaire et revenir au Site sans que sa sélection ne soit perdue. Il peut y avoir accès à tout moment en cliquant sur « ESPACE CLIENT » puis « MES FORMALITES » et enfin « FINALISER MA COMMANDE ». Le Client dispose également de la possibilité de supprimer la formalité entreprise en cliquant sur « Supprimer cette formalité ».
Les Parties s’accordent pour que les données enregistrées dans le système informatique de NEW GPL CONSEILS constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre NEW GPL CONSEILS et le Client.
Modification de la commande
La Commande transmise à NEW GPL CONSEILS est irrévocable pour le Client.
Toute modification de Commande par le Client après confirmation est soumise à l’acceptation expresse de NEW GPL CONSEILS. Elle ne sera prise en compte que si elle est notifiée à NEW GPL CONSEILS au plus tard avant le commencement d’exécution des Services et si elle est adressée par écrit à l’adresse suivante : formalites@jurisociete.fr
En cas d’acceptation de la modification de la Commande par le Client, NEW GPL CONSEILS sera délié des délais initialement prévus pour son exécution. En outre, l’acceptation de la modification de la Commande pourra faire l’objet d’un ajustement de Prix.
ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
6.1. Prix
Les Prix applicables sont ceux en vigueur figurant sur le Site au moment de la validation de la Commande par le Client et varient selon le type de Prestation choisi.
Les Prix sont affichés de façon visible sur la page afférente à chaque Prestation.
Pour la création de sociétés, NEW GPL CONSEILS propose deux formules tarifaires :
Une formule « éco » où l’Acte est établi par NEW GPL CONSEILS qui effectue l’annonce légale, le Client devant à ses frais déposer le dossier au greffe du tribunal de commerce compétent ;
Une formule « express » où l’Acte est établi par NEW GPL CONSEILS qui se charge également de l’ensemble des formalités auprès du greffe (annonce légale, frais de greffe et formalités auprès du greffe) .
Les Prix des Prestations relatives à la modification de sociétés sont indiqués ici.
Les Prix des Prestations relatives à la fermeture de sociétés sont indiqués ici.
Les Prix des Prestations relatives au dépôt des comptes annuels sont indiqués ici.
Les Prix comprennent :
Des frais obligatoires perçus par les organismes publics ou privés : publication de l’annonce légale, frais d’immatriculation au greffe, frais de modification au greffe, frais de radiation au greffe, etc.
Les tarifs des Prestations de NEW GPL CONSEILS : génération des Actes, vérification du dossier, transmission et suivi du dossier auprès du greffe, inscription au registre des bénéficiaires effectifs, immatriculation en 48h, assistance téléphonique, assurance anti-rejet, etc.
Le Prix total constitue le Prix de l’ensemble des Prestations commandées (Actes et Services, Frais obligatoires et honoraires de NEW GPL CONSEILS). Le Prix total de la Commande et son détail sont récapitulés avant le paiement.
En cas de réduction de Prix, NEW GPL CONSEILS s’engage à indiquer lors de la sélection de la Prestation concernée le Prix antérieurement pratiqué correspondant au Prix le plus bas au cours des trente (30) jours précédant l’application de la réduction de prix.
Les Prix sont exprimés en euros et stipulés toutes taxes comprises (TTC).
6.2. Moyens de paiement
Le paiement du Prix total s’effectue par :
Cartes bancaires : Visa, Master-Card, Carte Bleue. Les transactions sont sécurisées par le CREDIT AGRICOLE. Le Client est tenu de fournir le type de sa carte de paiement, le numéro de celle-ci, sa date d’expiration et le cryptogramme, à savoir le numéro à trois chiffres figurant à l’arrière de la carte.
PAYPAL : les transactions financières sont sécurisées par PAYPAL.
Virement bancaire : le Client doit rentrer les coordonnées bancaires de NEW GPL CONSEILS lesquelles figurent sur la page de paiement ainsi que le numéro de référence de sa Commande.
Chèque à l’adresse et à l’ordre de NEW GPL CONSEILS comportant également le numéro de dossier relatif à sa Commande.
NEW GPL CONSEILS se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-réception du paiement du Client.
6.3. Modalités de paiement
Le Client valide la Commande et paye le Prix total en cliquant sur le bouton de confirmation de Commande « PROCEDER AU PAIEMENT »
En matière de création de sociétés, la Formule « express » permet au Client de choisir :
De payer le Prix Total en un seul versement au moment de la validation de la Commande ;
De verser un acompte d’un montant de 150,00 € au moment de la validation de la Commande et le solde avant l’envoi du dossier signé au greffe du tribunal de commerce compétent.
En matière de création de sociétés avec la Formule « éco », de modification et de fermeture de sociétés et de dépôt des comptes annuels, le Client s’engage à payer le Prix Total en un seul versement au moment de la validation de la Commande.
Pour régler sa Commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des moyens de paiement indiqués à l’article 6.2.
ARTICLE 7 – SIGNATURE ELECTRONIQUE
Afin d’être transmis aux autorités administratives compétentes pour en connaître, les Actes doivent obligatoirement être signés par le Client.
NEW GPL CONSEILS propose au Client de signer les Actes :
De manière électronique via la plateforme YouSign. Le Client est informé que la signature électronique YouSign correspond à une signature électronique simple au sens du Règlement européen eIDAS n°910/2014. YouSign utilise un système d’authentification par code envoyé par SMS au Client afin qu’il valide la signature électronique.
De manière manuscrite en imprimant et en signant l’Acte.
NEW GPL CONSEILS vérifie la conformité formelle des justificatifs d’identité des signataires c’est-à-dire que NEW GPL CONSEILS s’assure que l’identité (nom, prénom) figurant sur le justificatif est conforme à celle fournie par le Client sur le Site.
ARTICLE 8 – EXECUTION DE LA COMMANDE
8.1. Modalités d’exécution et de livraison
La réalisation des Prestations n’est entamée qu’après confirmation du paiement dans les conditions de l’article 5.3. Le courrier électronique de confirmation de Commande marque le commencement d’exécution de la Prestation par NEW GPL CONSEILS.
Les Actes sont délivrés immédiatement après la confirmation du paiement en format word et pdf.
NEW GPL CONSEILS fait ses meilleurs efforts pour que les Services relatifs aux créations de sociétés avec la formule « express » soient fournis au Client dans un délai de :
48h pour l’obtention d’un Kbis en vue de la création d’une société à compter de la réception de toutes les pièces justificatives requises pour l’accomplissement de cette formalité ;
14 jours ouvrés pour la réalisation des Prestations complètes, courant à compter de la réception du dossier du Client, comprenant :
le bon de commande correspondant dûment signé accompagné de l’acompte exigible,
les Actes du Client dûment complétés et signés et,
la réception de toutes les pièces justificatives requises pour l’accomplissement des formalités.
Les Services relatifs aux modifications et fermetures de sociétés ainsi qu’aux dépôts des comptes annuels sont exécutés après réception du complet paiement du Prix total de la Commande.
Le Client reconnaît expressément que les délais indiqués ne sont en aucun cas garantis puisqu’ils sont étroitement dépendants des greffes des tribunaux de commerce sur lesquels NEW GPL CONSEILS n’a aucun contrôle.
NEW GPL CONSEILS est susceptible de prendre contact avec le Client lorsqu’il apparaît que les informations transmises par le Client contiennent des erreurs. A défaut de régularisation par le Client, l’exécution de la Commande sera suspendue ou sera susceptible de ne pas être acceptée par les greffes des tribunaux de commerce. Le paiement effectué par le Client ne pourra dans ce cas donner lieu à un quelconque remboursement.
Suivi de Commande
Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de sa Commande et de l’exécution de celle-ci dans l’espace réservé sur le Site, dans l’onglet « MON SUIVI ».
Pour toute question relative au suivi d’une Commande, le Client peut adresser un e-mail à l’adresse suivante : formalites@jurisociete.fr ou appeler le +33 9 70 70 85 34.
ARTICLE 9 – SERVICE APRES-VENTE
NEW GPL CONSEILS met à la disposition du Client, gratuitement, un service après-vente disponible pour les demandes du Client relatives à sa Commande.
Le service après-vente est accessible :
Par téléphone : +33 9 70 70 85 34 ;
Par email : formalites@jurisociete.fr
Le service après-vente est joignable du lundi au vendredi de 9h30 à 19h. Il répond aux emails sous sept (7) jours ouvrés sauf circonstances particulières.
Les échanges entre NEW GPL CONSEILS et le Client par voie électronique sont conservés sur un support durable comportant des informations relatives à la date et l’heure. Le Client peut en demander une copie à NEW GPL CONSEILS.
ARTICLE 10 – RESOLUTION DE LA COMMANDE
10.1. Résolution du fait du Client
La Commande peut être résolue par NEW GPL CONSEILS, par e-mail adressé à l’adresse fournie par le Client si celui-ci ne s’acquitte pas de tout ou partie du Prix total dû au titre de la Commande.
La vente sera alors résolue de plein droit sans formalité judiciaire et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de NEW GPL CONSEILS.
10.2. Résolution du fait de NEW GPL CONSEILS
La modification de la réglementation en vigueur susceptible de rendre impossible l’exécution des Prestations par NEW GPL CONSEILS sera notifiée au Client et donnera lieu au complet remboursement du Prix versé par le Client.
Dans le cas où NEW GPL CONSEILS n’exécuterait pas la Prestation commandée dans les délais indiqués et à l’issue d’un délai d’un mois après envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception enjoignant NEW GPL CONSEILS d’exécuter la Commande, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par NEW GPL CONSEILS de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que NEW GPL CONSEILS ne se soit exécuté dans l’intervalle.
La résolution de la vente donnera lieu au remboursement du Prix Total versé par le Client au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de sa résolution.
ARTICLE 11 – GARANTIES
11.1. Garanties légales de NEW GPL CONSEILS
11.1.1. Garantie légale de conformité
NEW GPL CONSEILS dont le siège est situé au 17 rue Alexandre Mari - 06300 NICE, est garant de la conformité des Produits au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques et prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
Le Client est informé qu’en vertu de la loi, pour être conforme à la Commande, le Produit doit :
Correspondre à la description, au type, à la quantité, à la qualité et notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue dans la Commande ;
Être propre à l’usage spécial recherché par le Client porté à la connaissance de NEW GPL CONSEILS et que NEW GPL CONSEILS a accepté au plus tard au moment de la conclusion de la Commande ;
Être délivré avec tous les accessoires et instructions d’installation ainsi que l’assistance à la clientèle devant être fournis conformément à la Commande ;
Être mis à jour conformément à la Commande ;
Être propre à l’usage habituellement attendu d’un contenu numérique du même type ;
Posséder les qualités que GPL CONSELS a présenté au Client sous forme de version d’essai ou d’aperçu, avant la conclusion de la Commande ;
Être fourni dans sa version la plus récente disponible au moment de la passation de la Commande sauf si NEW GPL CONSEILS et le Client en ont convenu autrement ;
Être fourni avec les mises à jour auxquelles le Client peut légitimement s’attendre ;
Correspondre à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d'accessibilité, de continuité et de sécurité, que le Client peut légitimement attendre pour des contenus numériques de même type, ainsi qu’aux déclarations publiques faites par NEW GPL CONSEILS, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance de l’Acte.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans le délai d’un (1) an sont présumés exister au moment de la délivrance de l’Acte, sauf preuve contraire.
Il appartient au Client de démontrer la non-conformité.
La garantie légale de conformité peut être mise en œuvre auprès de NEW GPL CONSEILS en adressant sa demande à l’adresse suivante : formalites@jurisociete.fr.
Si la garantie légale de conformité trouve à s’appliquer, le Client pourra demander la mise en conformité du Produit à la Commande conclue sous trente (30) jours. A défaut d’une telle mise en conformité, le Client pourra demander la réduction de prix ou la résolution de la Commande.
11.1.2. Garantie des vices cachés
Conformément à l’article 1641 du Code civil, NEW GPL CONSEILS est également garant des défauts cachés des Produits vendus qui les rendent impropres à l’usage auquel on les destinent, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
La garantie légale des vices cachés peut être mise en œuvre auprès de NEW GPL CONSEILS en adressant sa demande, dans les deux (2) ans à compter de la délivrance de l’Acte, à l’adresse suivante : formalites@jurisociete.fr. Le Client pourra obtenir une réduction du Prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.
11.2.3. Sincérité des avis de Clients
NEW GPL CONSEILS permet à ses Clients de produire des avis sur la qualité de ses Prestations, lesquels sont mis en avant sur son Site. Les Clients ont la possibilité de laisser un avis via la page suivante : http://www.ekomi.fr/avis-clients-jurisocietefr.html.
NEW GPL CONSEILS passe par un tiers de confiance, eKomi, qui sollicite les Clients ayant acquis des Prestations sur le Site pour recueillir leur avis. Ces avis sont ensuite publiés sur une page d’eKomi intégrée sur le Site.
NEW GPL CONSEILS garantit que les avis Clients ont été uniquement attribués par des Clients ayant effectivement eu recours aux Prestations de NEW GPL CONSEILS.
11.2. Engagements du Client
Le Client s’engage à utiliser le Site conformément aux présentes Conditions générales. Il s’engage à ne pas intégrer, dans les formulaires qu’il renseigne sur le Site d’éléments contraires à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Le Client s’engage à fournir à NEW GPL CONSEILS des informations et documents exacts, à jour et sincères.
Le Client s’engage notamment à ne pas utiliser ou communiquer des informations ou documents :
Inexactes, mensongères, obsolètes ou incomplètes ;
Diffamatoires, pornographiques, pédophiles, racistes, xénophobe, incitants à la haine, sexuellement implicites, violents, contraires aux bonnes mœurs et plus généralement revêtant un caractère illicite ou procédant d’activités à caractère illicite ;
Violant les droits des tiers.
Le Client s’engage à informer NEW GPL CONSEILS de toute modification concernant ses données et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’un défaut de mise à jour.
Le Client garantit NEW GPL CONSEILS contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers ou en cas de violation des lois et règlements en vigueur en France.
Le Client s’engage à ne pas modifier ou porter une atteinte matérielle aux Actes délivrés par NEW GPL CONSEILS. Le Client s’engage à n’utiliser ces Actes que conformément aux réglementations en vigueur et aux présentes Conditions générales.
Le Client reconnaît notamment ne disposer que d’un droit d’utilisation, pour son propre usage, des Actes délivrés par NEW GPL CONSEILS et s’engage à ne jamais en faire commerce.
12.1. Principes généraux de responsabilité
NEW GPL CONSEILS et le Client sont responsables, l’un envers l’autre, de la bonne exécution des Conditions générales selon les règles du droit commun.
La responsabilité de NEW GPL CONSEILS ne pourra notamment pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des Conditions générales due, soit au fait du Client, soit au fait imprévisible d'un tiers, soit à la force majeure, soit à un changement dans la législation ou la réglementation relatif aux Prestations, soit au refus d’un organisme d’enregistrer ou de procéder aux formalités.
Le Client est responsable des informations et documents fournis à NEW GPL CONSEILS dans le cadre de l’exécution des Prestations. A ce titre, le Client est susceptible d’engager sa responsabilité civile et/ou pénale.
En cas de mise en cause de la responsabilité de NEW GPL CONSEILS, celle-ci ne pourra se voir engagée qu’à hauteur des sommes déjà versées par le Client à NEW GPL CONSEILS pour la Prestation concernée.
La responsabilité de NEW GPL CONSEILS ne saurait être engagée :
Pour des faits qui n’entrent pas dans le périmètre de ses Prestations ;
En cas d’informations et/ou de documents fournis par le Client qui s’avéreraient inexacts, incomplets, mensongers, obsolètes, en cas de manquement du Client à ses obligations ;
En cas d’utilisation des Actes ou des Services pour un objet ou dans un contexte différent de celui pour lequel NEW GPL CONSEILS est intervenu ;
Suite à un manquement ou à une carence d’une prestation dont la fourniture n’incombe pas directement à NEW GPL CONSEILS ;
En cas d’accident, d’événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, de cas fortuit ou de fait étranger à NEW GPL CONSEILS ;
Du fait d’un changement dans la législation ou la réglementation affectant les Prestations en ce que NEW GPL CONSEILS ne garantit pas la conformité des Actes avec la législation ou la réglementation applicable ;
Du fait du refus d’un organisme privé ou public de valider les formalités, bloquant la réalisation complète de la formalité ;
Des dommages indirects, pertes de profits, de chiffre d’affaires, de chance, de bénéfice, d’activité, d’opportunités, de contrats, d’économies espérées, de données, de clientèle, de toutes dépenses superflues, d’atteinte à la réputation ou encore d’interruption temporaire ou définitive de l’activité du Client.
NEW GPL CONSEILS fait ses meilleurs efforts pour fournir des Actes conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, lesquelles sont régulièrement mis à jour par des professionnels du droit. Pour autant, NEW GPL CONSEILS ne garantit pas que les Actes délivrés après renseignement de ses informations par le Client sont conformes aux dispositions légales et/ou réglementaires applicables.
NEW GPL CONSEILS ne garantit en outre pas que les Actes générés sont adaptés à la situation, aux besoins et/ou aux attentes du Client, que le Client détermine seul ou avec l’aide d’un professionnel du droit. Le Client reconnaît que pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé et sur mesure, il doit impérativement consulter un avocat.
12.3. Utilisation du Site
NEW GPL CONSEILS fait ses meilleurs efforts pour assurer l’accessibilité de son Site 7j/7 et 24h/24 au Client, sous réserve des cas de force majeure et des périodes de maintenance choisies discrétionnairement par NEW GPL CONSEILS.
Si un problème technique venait à rendre impossible l’accès au Site, notamment du fait de l’inaccessibilité d’internet, NEW GPL CONSEILS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour trouver et appliquer des solutions techniques afin que l’accès au Site soit rétabli.
Le Client est seul responsable du bon fonctionnement du matériel informatique qui lui permet l’accès au Site. NEW GPL CONSEILS ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles difficultés du Client à accéder au Site liées au matériel informatique du Client.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site sont à la charge exclusive du Client.
12.4. Force majeure et cas fortuit
L’exécution par NEW GPL CONSEILS de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
NEW GPL CONSEILS avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de NEW GPL CONSEILS se poursuit pendant une période supérieure à trente (30) jours, le Client a la possibilité de résilier le Contrat et NEW GPL CONSEILS procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’article 10.2.
ARTICLE 13 – DROIT DE RETRACTATION
13.1. Les Clients Professionnels et Non-professionnels
Les Clients Professionnels et Non-professionnels ne disposent pas d’un droit de rétractation dans le cadre de la Commande conclue à distance avec NEW GPL CONSEILS.
13.2. Les Clients Consommateurs
13.2.1. Les Actes
Les Actes fournis au Client Consommateur constituent des contenus numériques, entendus comme « des données produites et fournies sous forme numérique » au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Le Client Consommateur est informé que conformément aux dispositions l’article L. 121-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable au contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Client Consommateur qui souhaite bénéficier des Produits proposés par NEW GPL CONSEILS doit donner, en cochant la case afférente, son accord exprès et préalable à la fourniture par NEW GPL CONSEILS d’un contenu numérique et renonce à ce titre à exercer son droit de rétractation au titre de l’achat des Acte.
13.2.2. Les Services
Le Client Consommateur est informé que, conformément à l’article L. 121-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable au contrat de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Client Consommateur qui souhaite bénéficier des Services prestés par NEW GPL CONSEILS doit donner, en cochant la case afférente, son accord exprès et préalable au commencement d’exécution et renonce à ce titre à exercer son droit de rétractation au titre de l’achat des Produits.
ARTICLE 14 - DONNEES PERSONNELLES
L’ensemble des informations relatives à la collecte et au traitement des Données personnelles du Client sont décrites dans la Politique de confidentialité que le Client doit lire attentivement avant d’utiliser le Site.
ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
15.1. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE NEW GPL CONSEILS
NEW GPL CONSEILS est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle afférent à l’ensemble des éléments visuels (textes, images, user interface, charte graphique), sonores, audiovisuelles et logiciels ainsi que les marques et bases de données composant le Site, et ne concède aucune licence, ni aucun droit autre que celui d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales.
La reproduction, la représentation et/ou la modification de tout élément du Site excédant ses fonctionnalités telles que décrites aux Conditions générales sont strictement interdites.
NEW GPL CONSEILS se réserve le droit de poursuivre en justice tout acte de contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme commis à son égard et plus généralement tout acte portant atteinte à ses droits.
15.2. PROPRIETE INTELLECTUELLE DU CLIENT
Pour les besoins de l’exécution des Prestations et pendant la durée des Conditions générales, le Client concède à NEW GPL CONSEILS une licence gratuite, mondiale et non-exclusive d’utilisation de l’ensemble des informations et documents qu’il fournit sur le Site.
A ce titre, le Client accorde à NEW GPL CONSEILS le droit d’utiliser, de reproduire, de représenter, de traduire, de modifier sur tous supports, par tous moyens et pour toutes fins le contenu susvisé.
ARTICLE 16 – NULLITE D’UNE CLAUSE DES CONDITIONS GENERALES
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions lesquelles demeureront en vigueur entre les Parties à moins qu’il s’agisse d’une clause essentielle des présentes Conditions générales ou si la clause est interdépendante d’une autre stipulation contractuelle.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 – RESOLUTION DES LITIGES
18.1. Réclamations
Pour toute réclamation au titre d’une Commande incluant l’exercice des garanties stipulées à l’article 8.1, le Client doit adresser sa demande par voie électronique à l’adresse suivante : formalites@jurisociete.fr en rappelant la référence et la date de la Commande.
NEW GPL CONSEILS accusera réception de la réclamation du Client. Les réclamations seront ensuite traitées par NEW GPL CONSEILS dans un délai maximal d’un (1) mois.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions générales, NEW GPL CONSEILS et le Client rechercheront un accord amiable et se communiqueront à cet effet toutes informations nécessaires.
18.2. Recours au médiateur de la consommation
En cas d’échec de la réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai d’un (1) mois, le Client Consommateur peut soumettre le différend l'opposant à NEW GPL CONSEILS au service gratuit d’un médiateur conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation.
Les parties au Contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
18.3. Juridiction compétente
Le Client Consommateur dont le litige relatif à la formation, à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions générales qui n’a pas trouvé d’issue amiable dans le cadre de l’article 12.2. relève de la compétence des tribunaux français.
Les litiges relatifs à la formation, à l’interprétation et à l’exécution des Conditions générales entre NEW GPL CONSEILS et un Client Professionnel relèvent de la compétence des tribunaux de Paris.