EDITEUR

Le site jurisociété.fr est édité par la société GPL CONSEILS, SAS au capital de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 794 565 325 00022, dont le siège social est situé 76 AV DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS. (N° TVA Intracommunautaire : FR42794565325)

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Le directeur de la publication du site jurisociete.fr est GPL conseils.

HEBERGEUR

Le site jurisociete.fr est hébergé par la société OVH, dont le siège social est situé 2, rue Kellermann 59100 ROUBAIX.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale du site jurisociété.fr, ainsi que les textes, graphiques et images la composant, sont la propriété de la société GPL CONSEILS ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de la société GPL CONSEILS ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.