Modification d'entreprise
Les parts sociales : qu'est-ce que c'est ?
Une part sociale est un titre de propriété représentant une fraction du capital d'une société, attribué à un associé en échange de son apport. Détenir des parts sociales confère la qualité d'associé, avec un droit de vote en assemblée générale et une vocation aux bénéfices.
Comprendre le Capital social d'une entreprise
Le capital social correspond à la somme des apports réalisés par les associés ou les actionnaires lors de la constitution de la société, puis inscrite dans les statuts. Son montant reste libre en SARL et en SAS, alors que la société anonyme suppose un plancher de 37 000 euros en principe (art. L. 225-1 du Code de commerce).
Changement de dirigeant : définition, rôle et cadre légal
Le changement de dirigeant désigne toute évolution du représentant légal d'une société : nomination, révocation, démission, fin de mandat ou remplacement temporaire. L'opération suppose une délibération sociale, un acte écrit, une publicité et une inscription au registre du commerce, les démarches étant centralisées sur le guichet des formalités des entreprises.
Modifiez vos statuts sans faux pas
Siège, dirigeant, dénomination, capital : chaque changement suit un calendrier précis.
Les dates clés
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Décision des associés
Assemblée générale ou décision de l'associé unique, selon vos statuts.
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Annonce légale sous 1 mois
La publication doit intervenir dans le mois suivant la décision.
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Dépôt au greffe
Le dossier de modification est transmis pour mise à jour du Kbis.
