Politique de confidentialité

Jurisociete.fr

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

La présente Politique de Confidentialité détaille la politique de la société GPL CONSEILS (JURISOCIETE) (ci-après dénommée « GPL CONSEILS » ou « Nous ») en matière de données personnelles sur le site https://www.jurisociete.fr (le « Site »).

Cette Politique s’applique à toutes les informations fournies par vous-même ou recueillies par nous lors de votre navigation sur le Site, conformément à la réglementation en vigueur en France en matière de données personnelles telle qu’issue de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés » et du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données dit « RGPD ».

La présente Politique de Protection de confidentialité a pour vocation d’informer les personnes utilisant le Site (ci-après les « Utilisateurs » ou « Vous ») de la manière dont nous collectons, utilisons et partageons les Données personnelles que nous recueillons ou sommes susceptibles de recueillir.

Nous nous réservons la possibilité de modifier la présente Politique. En naviguant sur le Site et en passant commande, vous êtes réputé avoir lu et accepté cette Politique dans sa version en vigueur.

1. Définitions

Le terme « Commande » désigne la commande de Produits ou de Services souscrite par l’Utilisateur, leur quantité, leur prix.

Le terme « Conditions générales » désigne les Conditions générales de GPL CONSEILS qui régissent l’utilisation des Services proposés sur le Site et accessibles ici ;

Le terme « Donnée personnelle » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Il s’agit donc de toutes les informations personnelles vous concernant que vous nous fournissez ou qui nous sont transmises et qui sont listées à l’article 3 ;

Le terme « Produits » désigne les produits présentés et proposés à la vente sur le Site tels que décrits dans nos Conditions générales.

Le terme « Services » désigne les services fournis sur le Site tels qu’ils sont décrits dans nos Conditions générales ;

Les termes « Utilisateur » et « Vous » désignent les utilisateurs du Site, qui agissent en qualité de consommateur ou de professionnel.

2. Qui est responsable du traitement de vos Données personnelles ?

Le responsable de traitement de vos Données personnelles est la société GPL CONSEILS (JURISOCIETE), société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 10.000 €, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Paris sous le n° RCS : 794 565 325, dont le siège social est situé 57, Avenue de Suffren – 75007 Paris, représentée par son Président, Monsieur Lior GUIGUI.

3. Quelles Données personnelles sont collectées ?

Lors de votre navigation sur le Site, nous pouvons collecter les Données personnelles suivantes :

  • Civilité ;

  • Nom, Prénom ;

  • Date de naissance ;

  • Lieu de naissance (ville et pays) ;

  • Nationalité ;

  • Situation familiale ;

  • Nom et prénom des parents ;

  • Adresse e-mail ;

  • Adresse postale ;

  • Mot de passe ;

  • Signature (manuscrite ou numérique) ;

  • Numéro de téléphone (portable ou fixe) ;

  • Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport en cours de validité, extrait d’acte de naissance) ;

  • Numéro de sécurité sociale ;

  • Copie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois ;

  • Copie du contrat de domiciliation ;

  • Copie du bail commercial ;

  • Copie de l’attestation de dépôt de capital délivrée par le banquier de votre société ;

  • Informations de paiement, coordonnées bancaires ;

  • Adresse IP ;

  • Données de connexion et de navigation ;

  • Informations stockées sur votre terminal : Cookies : consultez notre Politique de cookies.

Nous pouvons également collecter toute Donnée personnelle que vous êtes susceptible de nous fournir lors de nos échanges si vous nous contactez directement par téléphone, par e-mail sur notre adresse e-mail de contact contact@jurisociete.fr ou par voie postale.

Vous vous engagez à fournir des Données personnelles d’identification actualisées et valides et garantissez ne faire aucune fausse déclaration et ne fournir aucune information erronée.

4. Comment vos Données personnelles sont-elles collectées ?

GPL CONSEILS collecte vos Données personnelles :

  • Lorsque vous créez un compte client ;

  • Lorsque vous parcourez le Site ;

  • Lorsque vous commandez un Produit et/ou Service via les formulaires en ligne ;

  • Lorsque vous payez une Commande ;

  • Lorsque vous vous inscrivez à notre newsletter ;

  • Lorsque vous nous contactez par téléphone, par e-mail ou par voie postale.

5. Pour quelles finalités vos Données personnelles sont-elles collectées ?

5.1. Généralités

Les Données personnelles obligatoires collectées sur le Site sont les données strictement nécessaires au traitement de vos demandes. Le caractère obligatoire des informations demandées vous est signalé lors de la collecte par la présence d’un astérisque.

5.2. Finalités et fondements juridiques des traitements

Vos Données personnelles sont collectées et traitées pour permettre :

5.2.1. La création de votre compte client

La collecte de vos Données personnelles dans ce cadre est fondée sur l’exécution du contrat qui nous lie à vous à savoir les Conditions générales d’utilisation et de vente du Site.

5.2.2. Le traitement et le suivi de vos Commandes

La collecte de vos Données personnelles dans ce cadre est fondée sur l’exécution du contrat qui nous lie à vous à savoir les Conditions générales d’utilisation et de vente du Site.

5.2.3. L’envoi de prospection commerciale

Lorsque vous agissez dans un cadre non-professionnel, l’envoi de prospection commerciale (newsletters, offres promotionnelles, relance de paniers abandonnés, etc.) est fondé sur votre consentement, que vous manifestez activement en cochant une case dédiée. Vous pourrez retirer ce consentement à tout moment.

Néanmoins, l'achat antérieurs de produits analogues fonde l’intérêt légitime de GPL CONSEILS à vous envoyer de la prospection commerciale sans recueillir votre consentement spécifique.

Lorsque vous agissez dans un cadre professionnel, l’envoi de prospection commerciale (newsletters, offres promotionnelles, relance de paniers abandonnés, etc.) est fondé sur l’intérêt légitime de GPL CONSEILS à vous envoyer des prospections dans ce cadre.

5.2.4 Le transfert de vos Données personnelles à nos partenaires commerciaux

Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir d’être contacté par l’un de nos partenaires (webmaster, expert-comptable, entreprise de domiciliation, assureur). Dans ce cas et sous réserve de votre consentement exprès, nous leur transmettrons vos données de contact.

5.2.5. La sécurité de notre Site

Les traitements de vos Données personnelles dans ce cadre sont fondés sur l’intérêt légitime de GPL CONSEILS à détecter, éviter ou retracer toute tentative de malveillance ou d’intrusion informatique ou toute violation des Conditions générales d’utilisation du Site.

6. Qui a accès à vos Données personnelles ?

6.1. Le personnel de GPL CONSEILS

Vos Données personnelles sont destinées aux personnes dûment habilitées à les traiter au sein de GPL CONSEILS en fonction de leurs attributions à savoir le service client, le service après-vente, le service informatique et le service comptable.

6.2. Les destinataires : organismes administratifs

Dans le cadre de l’exécution de votre Commande, certaines de vos Données Personnelles peuvent être transférées aux organismes administratifs suivants :

  • Les greffes des tribunaux de commerce ;

  • Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) ;

  • Les plateformes d’annonces légales.

6.3. Les destinataires : partenaires de GPL CONSEILS

Vos données personnelles peuvent également, avec votre consentement préalable, être transmises à :

  • Un expert-comptable partenaire de GPL CONEILS.

  • Un créateur de site internet partenaire de GPL CONSEILS ;

  • Un assureur partenaire de GPL CONSEILS ;

  • Des entreprises de domiciliation partenaires de GPL CONSEILS ;

Afin que ces partenaires prennent attache avec vous pour vous présenter leurs services.

6.4 Les sous-traitants de GPL CONSEILS

Vos données personnelles peuvent être communiquées aux sous-traitants de GPL CONSEILS qui ont besoin d’en connaître pour les besoins de leur mission, et uniquement sur instructions de GPL CONSEILS.

Il s’agit :

  • De la personne chargée de réceptionner et traiter le courrier postal de GPL CONSEILS ;

  • Des plateformes de campagnes d’emailing ;

  • Du webmaster de GPL CONSEILS.

6.4 Autres destinataires

GPL CONSEILS peut également être amenée à communiquer vos Données personnelles aux autorités qu’elles soient judiciaires ou administratives afin de se conformer à une exigence légale ou réglementaire, à une assignation judiciaire, un mandat, jugement ou ordonnance, ou si cette divulgation est nécessaire à une autorité qui a fait valoir son autorité légitime d’obtenir les informations dans le cadre d’une mission d’enquête, ou d’une procédure, sur le territoire national ou à l’étranger.

7. Où sont localisées vos Données personnelles ?

Vos Données personnelles sont stockées sur la plateforme interne de GPL CONSEILS hébergée sur le territoire français par OVH.

8. Combien de temps vos Données personnelles sont-elles conservées ?

GPL CONSEILS conserve vos Données personnelles le temps strictement nécessaire à l’accomplissement des formalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Afin de déterminer la durée de conservation de vos Données personnelles, nous faisons application des critères suivants :

  • La durée de la relation commerciale,

  • Le temps nécessaire pour traiter vos demandes ou réclamations,

  • La nécessité de conserver un historique de vos interactions avec nous.

Les Données personnelles nécessaires à l’exécution d’un contrat sont conservées pendant la durée de la relation commerciale. A l’issue d’une durée de deux années après le dernier contact émanant de vous, nous placerons ces Données en archivage intermédiaire pendant 10 ans, conformément à la réglementation.

Les Données personnelles relatives aux informations de paiement sont conservées jusqu’à réception du Produit et réalisation du Service, augmenté du délai de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

Au-delà des durées de conservation en base active, vos Données personnelles peuvent également faire l’objet d’un archivage impliquant un accès encadré, limité et justifié, le temps nécessaire (i) au respect des obligations légales et réglementaires de GPL CONSEILS, et/ou (ii) pour lui permettre de faire valoir un droit en justice, et ce avant d’être définitivement supprimées.

9. Comment GPL CONSEILS assure-t-elle la sécurité et la confidentialité de vos Données personnelles ?

GPL CONSEILS s’engage à traiter vos Données personnelles de manière :

  1. licite,

  2. loyale,

  3. transparente,

  4. proportionnée,

  5. pertinente,

  6. dans le strict cadre des finalités poursuivies et annoncées,

  7. pour la durée nécessaire aux traitements mis en place,

  8. sécurisée.

GPL CONSEILS met en place et actualise les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos Données personnelles en empêchant qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

10. Quels sont vos droits sur vos Données personnelles ?

Il vous est possible, sur simple demande écrite, d’accéder aux Données personnelles vous concernant, de demander leur modification ou leur rectification, ou d’exiger de ne plus figurer dans la base de données de GPL CONSEILS.

Au titre du droit d’accès, vous êtes autorisé, conformément à l’article 15 du RGPD, à interroger GPL CONSEILS en vue d’obtenir (i) la communication des Données personnelles vous concernant sous une forme accessible, (ii) la confirmation que vos Données personnelles font ou ne font plus l'objet d'un traitement, (ii) la communication des finalités du traitement, des catégories de Données personnelles traitées et des destinataires auxquels vos Données personnelles sont communiquées et (iv) la durée de conservation de vos Données personnelles ou bien les critères utilisés pour déterminer cette durée.

Conformément à l’article 16 du RGPD, le droit de rectification vous confère le droit d’exiger de GPL CONSEILS que soient rectifiées, complétées ou mises à jour vos Données personnelles lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Dans les conditions prévues à l’article 17 du RGPD, vous disposez d’un droit à l’effacement de vos Données personnelles, vous permettant de demander à GPL CONSEILS d’effacer vos Données personnelles dans les meilleurs délais, notamment lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.

Vous disposez en outre d’un droit à la limitation du traitement de vos Données personnelles dans les cas énumérés à l’article 18 du RGPD. Vous pouvez ainsi demander à ce que vos Données personnelles soient uniquement conservées aux fins de :

  • vérifier l’exactitude des Données personnelles que vous contestez ;

  • vous servir dans le cadre de la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice et ce bien que GPL CONSEILS n’en n’ait plus l’utilité ;

  • vérifier si les motifs légitimes poursuivis par le responsable de traitement prévalent sur les vôtres dans l’hypothèse où vous vous opposeriez au traitement fondé sur l’intérêt légitime de GPL CONSEILS ;

  • satisfaire votre demande de limitation de l’utilisation de vos données - plutôt qu’un effacement - dans l’hypothèse où le traitement de vos données est illicite.

Dans les circonstances prévues à l’article 20 du RGPD, vous disposez d’un droit à la portabilité de vos Données personnelles, vous permettant de récupérer auprès de GPL CONSEILS les Données personnelles que vous lui avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, aux fins de les transmettre à un autre responsable de traitement.

Conformément à l’article 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer aux traitements de vos Données personnelles.

Enfin, vous avez le droit à tout moment de retirer votre consentement aux traitements pour lesquels celui-ci a été recueilli mais le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

Pour exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition et de retrait du consentement susvisés, il vous suffit d’adresser votre demande :

  • par courrier postal à l’adresse suivante : GPL CONSEILS (JURISOCIETE), 57 Avenue de Suffren, 75007 Paris ;

  • par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@jurisociete.fr.

GPL CONSEILS fournira à la personne qui exerce l’un de ces droits des informations sur les mesures prises, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois eu égard à la complexité et au nombre de demandes.

Si GPL CONSEILS ne donne pas suite à la demande, elle en informera la personne, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de sa demande des motifs de son inaction et de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel.

L’exercice de ces droits se fait à titre gratuit. Toutefois, en cas de demande manifestement infondée ou excessive, GPL CONSEILS se réserve la possibilité (i) d’exiger le paiement de frais tenant compte des coûts administratifs, ou (ii) de refuser de donner suite à ces demandes.

En cas de désaccord persistant concernant vos Données personnelles, vous avez le droit de saisir la CNIL à l’adresse suivante :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

3 Place de Fontenoy - TSA 80715

75334 Paris Cedex 07

11. Quels recours en cas de violation de vos Données personnelles ?

En cas de violation de vos Données personnelles, GPL CONSEILS en notifie la violation à la CNIL dans les meilleurs délais, et, si possible 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance. Lorsqu’une violation de vos Données personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, GPL CONSEILS vous en informera, dans les meilleurs délais, sous réserve des exceptions prévues à l’article 34 du RGPD.

12. Catégories de données particulières

GPL CONSEILS n’a pas vocation à recueillir des informations relatives à des personnes mineures.

GPL CONSEILS n’a pas non plus vocation à collecter des informations dites sensibles telles que l’origine raciale ou ethnique, l’orientation sexuelle, l’état de santé, les opinions politiques, les convictions religieuses, philosophiques ou l’appartenance syndicale, ou encore les données génétiques ou biométriques.

13. A qui poser vos questions sur le traitement de vos Données personnelles ?

Pour toute question concernant le traitement de leurs Données personnelles et l’exercice de leurs droits, les Utilisateurs peuvent contacter le service client de GPL CONSEILS :

  • par courrier postal à l’adresse suivante : GPL CONSEILS, 57 Avenue de Suffren, 75007 Paris ;

  • par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@jurisociete.fr.